Après l’article 3 de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire, il est inséré un article 3bis nouveau libellé comme suit :
Art. 3bis.
Des fonctionnaires de l’État et des employés de l’État d’autres administrations et services peuvent être temporairement détachés dans les lycées, afin d’y assumer une tâche de surveillance pour une durée maximale pouvant aller jusqu’au 15 juillet 2021. Le détachement se fait dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 7 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.