La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 4 Loi du 29 octobre 2020 portant : 1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 fé…
In forcesince 29 Oct 2020
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.