Art. 15 Loi du 29 juin 2010 portant 1. fixation des conditions d’engagement et de travail des ch…

In forcesince 10 Jul 2010

La loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique est modifiée et complétée comme suit:

L’article 2, paragraphe V, est complété par les deux alinéas suivants:

des fonctionnaires de la carrière de l’expéditionnaire,»

des fonctionnaires de la carrière de l’expéditionnaire technique,».

.

L’article 3 est modifié et complété comme suit:

Il est introduit un nouveau point a) libellé comme suit:

des chargés de cours et des chargés d’éducation engagés à tâche complète ou partielle et à durée indéterminée, membres de la réserve nationale de chargés d’enseignement pour les lycées et les lycées techniques,»

Le point a) ancien devient le point b) et est libellé comme suit:

des chargés d’éducation engagés à tâche complète ou partielle et à durée déterminée,».

.

Les points b) et c) anciens deviennent les nouveaux points c) et d).