Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 15 septembre 2010, à l’exception de l’article 16 qui entre en vigueur le jour de la publication au Mémorial.
Art. 18 Loi du 29 juin 2010 portant 1. fixation des conditions d’engagement et de travail des ch…
In forcesince 10 Jul 2010