Art. 14 Loi du 29 juin 2010 portant 1. fixation des conditions d’engagement et de travail des ch…

In forcesince 10 Jul 2010

Par dérogation aux dispositions de l’article 9, alinéa 3, ci-dessus, l’effectif de la réserve nationale de chargés d’enseignement comprend les chargés de cours et les chargés d’éducation engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle en service à l’entrée en vigueur de la présente loi ainsi que les chargés d’éducation définis à l’article 13 ci-dessus.