Par dérogation aux dispositions de l’article 9, alinéa 3, ci-dessus, l’effectif de la réserve nationale de chargés d’enseignement comprend les chargés de cours et les chargés d’éducation engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle en service à l’entrée en vigueur de la présente loi ainsi que les chargés d’éducation définis à l’article 13 ci-dessus.
Art. 14 Loi du 29 juin 2010 portant 1. fixation des conditions d’engagement et de travail des ch…
In forcesince 10 Jul 2010