Art. 9 Loi du 29 juin 2010 portant 1. fixation des conditions d’engagement et de travail des ch…

In forcesince 10 Jul 2010

Il est créé une réserve nationale de chargés d’enseignement ayant pour mission d’assurer des remplacements et de pourvoir au manque de personnel enseignant breveté au sein des lycées.

La réserve nationale de chargés d’enseignement est placée sous l’autorité du ministre.

Les admissions dans la réserve se font dans la limite des postes prévus par la loi budgétaire.