Art. 10 Loi du 29 juin 2010 portant 1. fixation des conditions d’engagement et de travail des ch…

In forcesince 10 Jul 2010cited 1×

Peuvent être admis dans la réserve nationale de chargés d’enseignement sous le statut de l’employé de l’État à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle les chargés d’éducation engagés à durée déterminée dans les lycées qui satisfont aux conditions suivantes:

remplir les conditions fixées à l’article 2 ci-dessus,

être détenteur du certificat de qualification tel que prévu à l’article 8 ci-dessus,

pouvoir se prévaloir d’une note d’évaluation suffisante, telle que prévue à l’article 4 ci-dessus.

Les candidats sont admis à la réserve nationale de chargés d’enseignement dans l’ordre de classement résultant du total de la note d’évaluation et de la note du certificat de qualification.

En cas d’égalité des points, la préférence est donnée au candidat le plus ancien en rang et subsidiairement au candidat le plus âgé.

Les chargés de cours et les chargés d’éducation des lycées engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle, en service à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont repris dans la réserve nationale de chargés d’enseignement sans préjudice des droits acquis quant à leur rémunération et au volume de leur tâche.

  • Cour administrative, 12.12.2023, n° 48984C du rôleDecision

    … par un contrat à durée indéterminée en qualité de chargé d’enseignement conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi modifiée du 29 juin 2010 portant création d’une réserve nationale de chargés d’enseignement …

    12 Dec 2023 · 48984C