Art. 11 Loi du 29 juin 2010 portant 1. fixation des conditions d’engagement et de travail des ch…

In forcesince 10 Jul 2010

Les leçons vacantes dans les différentes matières enseignées dans les lycées sont confiées prioritairement aux fonctionnaires, candidats et stagiaires fonctionnaires des carrières figurant à l’annexe A, rubrique IV.- Enseignement, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.

À défaut, elles peuvent être confiées aux membres de la réserve nationale de chargés d’enseignement.

À défaut et en cas de besoins supplémentaires, les leçons vacantes peuvent être confiées à des remplaçants à engager conformément aux dispositions du chapitre 1er ci-dessus.