Art. 16 Loi du 29 juin 2010 portant 1. fixation des conditions d’engagement et de travail des ch…

In forcesince 10 Jul 2010
1.

L’artisan principal de la Ville de Wiltz, détenteur d’un certificat d’aptitude professionnelle pour le métier d’électro-installateur, admis au stage dans la carrière de l’artisan le 1er septembre 1996 et mis à la disposition du Lycée du Nord par la Ville de Wiltz au moment de la mise en vigueur de la présente loi, peut être nommé à la même fonction au Lycée du Nord. Il sera placé hors cadre par dépassement des effectifs.

2.

L’artisan de la Ville de Wiltz, détenteur d’un certificat d’aptitude professionnelle pour le métier d’instructeur de natation, admis au stage dans la carrière de l’artisan le 1er novembre 2003 et mis à la disposition du Lycée du Nord par la Ville de Wiltz au moment de la mise en vigueur de la présente loi, peut être nommé à la même fonction au Lycée du Nord.

3.

Les restrictions prévues à l’article 7, paragraphe 6, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ne seront pas applicables aux agents visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, et en vue de l’application des articles 8 et 22 de la même loi, il leur sera tenu compte, comme années de grade, des années passées auprès de la Ville de Wiltz. Ils conserveront le traitement dont ils jouissaient avant le transfert aussi longtemps que le calcul du nouveau traitement accuse un montant inférieur à l’ancien.