Art. 17 Loi du 29 juin 2010 portant 1. fixation des conditions d’engagement et de travail des ch…

In forcesince 10 Jul 2010cited 1×

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi portant création d’une réserve nationale de chargés d’enseignement pour les lycées et les lycées techniques».