La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi portant création d’une réserve nationale de chargés d’enseignement pour les lycées et les lycées techniques».
Art. 17 Loi du 29 juin 2010 portant 1. fixation des conditions d’engagement et de travail des ch…
In forcesince 10 Jul 2010cited 1×
Loi du 29 août 2017 portant sur l’enseignement secondaire et modifiant 1. la loi modifié…xivLaw
… lycée », sont supprimés. À l’intitulé du chapitre 4, les mots et les lycées techniques sont supprimés. À l’article 17, les mots et les lycées techniques sont supprimés.