Art. 13 Loi du 29 juin 2010 portant 1. fixation des conditions d’engagement et de travail des ch…

In forcesince 10 Jul 2010

Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, les chargés d’éducation à durée déterminée, en service à l’entrée en vigueur de la présente loi et comptant moins de 13 mois de service, ne peuvent être repris dans la réserve nationale de chargés d’enseignement que s’ils remplissent les conditions suivantes:

être détenteur du certificat de qualification tel que prévu à l’article 8 ci-dessus,

pouvoir se prévaloir d’une note d’évaluation suffisante, telle que prévue à l’article 4 ci-dessus.