Art. 1 Loi du 1er avril 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixan…

In forcesince 1 Apr 2022

À l’article 3bis de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire, les termes 17 avril sont remplacés par ceux de 31 décembre.