À l’article 3bis de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire, les termes 17 avril sont remplacés par ceux de 31 décembre.
Art. 1 Loi du 1er avril 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixan…
In forcesince 1 Apr 2022