Art. 3 Loi du 1er avril 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixan…

In forcesince 1 Apr 2022

À l’article 1er, paragraphe 1er , de la loi modifiée du 29 octobre 2020 portant 1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées, les termes 17 avril sont remplacés par ceux de 31 décembre.