À l’article 1er, paragraphe 1er , de la loi modifiée du 29 octobre 2020 portant 1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées, les termes 17 avril sont remplacés par ceux de 31 décembre.
Art. 3 Loi du 1er avril 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixan…
In forcesince 1 Apr 2022
Loi du 29 juin 2005 portant a) fixation des cadres du personnel des établissements d'ens…Law
Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.Law
Loi du 23 juillet 2016 portant 1. fixation des conditions d'engagement et de travail des…Law
Loi du 29 octobre 2020 portant : 1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 fé…Law
- num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2016-07-23 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2020-10-29 (several documents carry this name)