La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 6 Loi du 1er avril 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixan…
In forcesince 1 Apr 2022
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.