Art. 4 Loi du 1er avril 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixan…

In forcesince 1 Apr 2022

L’article 12, paragraphe 1er, de la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022 est modifié comme suit :

(1)

Peuvent être autorisés pour 2022, en cas de nécessité de service dûment motivée, par le Gouvernement en conseil sur le vu de l’avis préalable de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d’un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un État membre de l’Union européenne :

Administration

Effectif

I.

Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

Enseignement fondamental ainsi que enseignement secondaire classique et général

Institut national des langues

Service de scolarisation des enfants étrangers

Autres services

65

10

80

10

II.

Ministère des Affaires étrangères et européennes :

Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise

47

III.

Ministère de l’Économie :

Représentations économiques

16

IV.

Autres services

20