À l’article 3bis de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire, les termes 31 décembre 2021 sont remplacés par ceux de 17 avril 2022.
Art. 1 Loi du 17 décembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fix…
In forcesince 20 Dec 2021