Art. 2 Loi du 17 décembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fix…

In forcesince 20 Dec 2021

À l’article 3, alinéa 2, de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées, les termes 31 décembre 2021 sont remplacés par ceux de 17 avril 2022.