La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 4 Loi du 17 décembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fix…
In forcesince 20 Dec 2021
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.