Art. 3 Loi du 11 juillet 2007 portant a) approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand…

In forcesince 22 Jul 2007

Par dérogation à l’article 7.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, les fonctionnaires appelés à faire partie de la direction ainsi que du personnel enseignant et autre personnel pédagogique du «Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl» peuvent faire l’objet d’un détachement à temps complet ou partiel à l’établissement scolaire en question.

Peuvent être détachés des instituteurs de l’enseignement primaire ainsi que le personnel visé à l’article 2 de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique.

Le professeur détaché au «Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl» pour y exercer les fonctions de directeur ou de directeur adjoint bénéficie d’une indemnité non pensionnable de quarante-cinq points indiciaires.