Art. 2 Loi du 11 juillet 2007 portant a) approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand…

In forcesince 22 Jul 2007

Est approuvé le Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le «Landkreis Merzig-Wadern» sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du «Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl», signé à Perl, le 4 décembre 2006.