Art. 1 Loi du 11 juillet 2007 portant a) approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand…

In forcesince 22 Jul 2007

Est approuvé l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006.