Art. 4 Loi du 11 juillet 2007 portant a) approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand…

In forcesince 22 Jul 2007

Un règlement grand-ducal détermine les conditions d’admission, les voies de formation, les certificats et diplômes, l’ordre intérieur de l’école, les instructions de service et les congés scolaires en application de l’article 7, paragraphe 2 de l’Accord visé à l’article 1er.