Au point b) du point 1) de l’article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire les termes le centre socio-éducatif de l’État, sont insérés après les termes « y compris ».
Art. iii Loi du 29 août 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant r…
In forcesince 1 Nov 2017
- eli=eli/etat/leg/loi/1952/07/23/n1/jo
- num:lu=loi/1952-07-23