Art. 4 Règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d'un fichier et le traitemen…

Durée de conservation des données enregistrées.

In forcesince 24 Apr 2018
(1)

Les photos enregistrées sont effacées au plus tard deux semaines après l’acquittement de l’avertissement taxé.

En cas de procédure pénale, ce délai court à compter du jour où le dossier a été définitivement classé sans suite, où la décision judiciaire n’est plus susceptible d’aucun recours ou où l’action publique est prescrite.

En cas d’amende forfaitaire, ce délai court à compter du jour de l’acquittement de l’amende forfaitaire ou, à partir du jour où l’Administration de l’enregistrement et des domaines peut procéder à son recouvrement conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.

Les photos enregistrées non exploitables sont effacées au plus tard deux mois après leur enregistrement.

(2)

Les autres données enregistrées peuvent être conservées dans le fichier créé en vertu de l’article 1er, paragraphe 1er, jusqu’à trois ans après le paiement de l’avertissement taxé.

En cas de procédure pénale, ce délai court à compter du jour où le dossier a été définitivement classé sans suite, où la décision judiciaire n’est plus susceptible d’aucun recours ou où l’action publique est prescrite.

En cas d’amende forfaitaire, ce délai court à compter du jour de l’acquittement de l’amende forfaitaire ou, à partir du jour où l’Administration de l’enregistrement et des domaines peut procéder à son recouvrement conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.

Au-delà de cette période de trois ans, les données en question peuvent uniquement être conservées sous forme anonymisée.

(3)

En cas d’infraction donnant lieu à un procès-verbal, les données gérées par le Centre de constatation et de sanction des infractions routières, ci-après désigné le «Centre», qui sont en relation avec cette infraction sont à considérer comme des données judiciaires au sens de l’article 8 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

(4)

Au cas où une infraction constatée ne donne lieu à établissement ni d’un avertissement taxé, ni d’un procèsverbal, les données y relatives sont effacées après l’expiration du délai de prescription de l’action publique.