Dans le cadre de l’article 1er, paragraphe 2, les données contenues dans le fichier créé en vertu de l’article 1er, paragraphe 1er, peuvent faire l’objet d’une interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec les traitements visés aux points numéros 1, 2, 7 et 8 de l’article 48-24 du Code d’instruction criminelle respectivement aux points numéros 1, 2, 7 et 8 de l’article 34-1 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la police, et le traitement des données relatives aux véhicules immatriculés à l’étranger, effectué conformément aux dispositions de la loi du 19 décembre 2014 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière respectivement sur base d’accords bilatéraux ou multilatéraux que le Luxembourg aurait conclu avec d’autres pays.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d'un fichier et le traitemen…
Accès aux données figurant dans d’autres fichiers étatiques.
In forcesince 20 Sep 2015
Loi du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant l…Law
Règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d'un fichier et le traitemen…1Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1999/05/31/n7
- eli=eli/etat/leg/loi/1999/05/31/n7/jo
- num:lu=loi/1999-05-31 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2014-12-19 (several documents carry this name)