(1)
Est autorisée la création d’un fichier dans lequel sont saisies les données relatives à l’identification et au suivi des responsables des infractions commises au sens de la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.
(2)
Le fichier a comme finalité le traitement des données aux fins de recherche, de constatation et de répression d’une infraction conformément à l’article 2 de la loi précitée du 25 juillet 2015.
(3)
Le directeur général de la Police grand-ducale est le responsable du traitement. L’Administration des Ponts et Chaussées a la qualité de sous-traitant.