Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d'un fichier et le traitemen…
Formule exécutoire.
In forcesince 20 Sep 2015