Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d'un fichier et le traitemen…

Données à caractère personnel traitées.

In forcesince 24 Oct 2023

Le fichier contient les données suivantes, par infraction constatée et enregistrée:

les photos concernant le véhicule en infraction, son conducteur, son numéro d’immatriculation et éventuellement ses passagers;

le code de l’infraction, la nature de l’infraction, les lieu, date et heure de la constatation et de l’enregistrement de l’infraction, les voies contrôlées, les moyens de constatation et d’enregistrement et l’identifiant de l’équipement utilisé ainsi que pour les équipements mobiles, les identifiants des membres de la Police grand-ducale ayant paramétré ces équipements;

les identifiants des membres de la Police grand-ducale ayant constaté l’infraction;

les nom(s), prénom(s), adresse, date et lieu de naissance des titulaire du certificat d’immatriculation, propriétaire, détenteur, conducteur désigné et représentants légaux des personnes morales figurant sur le certificat d’immatriculation comme titulaire, propriétaire ou détenteur, locataire et preneur du véhicule ayant servi à commettre une infraction, ainsi que la dénomination, la forme juridique et l’adresse du siège de ces personnes morales et, le cas échéant, les numéros d’identification du répertoire général des personnes physiques et morales créé par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales ou du registre national des personnes physiques prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;

Le numéro ainsi que le pays de délivrance du permis de conduire du titulaire du certificat d’immatriculation, propriétaire, détenteur, conducteur désigné, représentants légaux des personnes morales figurant sur le certificat d’immatriculation comme titulaire, propriétaire ou détenteur, locataire et preneur du véhicule ayant servi à commettre une infraction ;

le montant de l’amende et, le cas échéant, la réduction du nombre de points affectés au permis de conduire;

les données renseignées sur le formulaire de contestation prévu aux annexes II-5, II-6 et II-7 du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points ;

les données relatives aux avertissements taxés prévues aux annexes II-5 et II-6 du règlement grand-ducal précité du 26 août 1993 ainsi que les données relatives au paiement des avertissements taxés ;

les données relatives aux procès-verbaux prévues à l’annexe II-7 du règlement grand-ducal précité du 26 août 1993 ainsi que les données relatives aux suites y réservées ;

les données relatives à l’amende forfaitaire et à la réclamation prévues à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.