Art. 5 Règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d'un fichier et le traitemen…

In forcesince 24 Oct 2023

Les traitements de données visés dans le présent règlement grand-ducal sont soumis à la surveillance de l’autorité de contrôle instituée par la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.

En vue de la surveillance exercée par cette autorité de contrôle, le système informatique par lequel l’accès direct est opéré doit être aménagé de sorte que :

les magistrats, les membres du personnel de l’administration judiciaire et les membres du Centre ayant la qualité d’officier de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire ne puissent consulter les fichiers auxquels ils ont accès qu’en indiquant leur identifiant numérique personnel, et

les informations relatives aux magistrats, aux membres du personnel de l’administration judiciaire et aux membres du Centre ayant la qualité d’officier de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire ayant procédé à la consultation ainsi que les informations consultées, la date et l’heure de la consultation sont enregistrées et conservées pendant une durée de 3 ans, afin que le motif de la consultation puisse être retracé. Les données à caractère personnel consultées doivent avoir un lien direct avec les faits ayant motivé la consultation.

Ces données ne sont accessibles, à des fins de contrôle, qu’aux membres de l’autorité de contrôle instituée en vertu de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, au directeur général de la Police grand-ducale ainsi qu’à l’inspecteur général de la Police grand-ducale ou aux agents nommément désignés par eux.