Règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignation…
Règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.
In forceTyperegulationDate26 Aug 1993Since1 Sep 1993Articles13Cited by77 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.