Le secrétaire de la Commission est considéré comme sous-traitant du ministre ayant la Famille dans ses attributions en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par la Commission dans le cadre de la procédure du règlement conventionnel des dettes. La transmission par le secrétaire de la Commission des avis établis dans le cadre du règlement conventionnel au Procureur général d'Etat se fait par inscription directe des informations sous a), b), d), e), f), g), h) dans le répertoire établi auprès du Procureur général d'Etat.
Le ministre ayant la Famille dans ses attributions, de même que son sous-traitant, sont responsables des traitements de données à caractère personnel relatifs à la publication des avis établis dans le cadre de la phase du règlement conventionnel devant la Commission de médiation.
Le greffier en chef de la juridiction saisie est considéré comme sous-traitant du Procureur général d'Etat en ce qui concerne le traitement des données à caractère judiciaire au sens de l'article 8 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, pour les besoins de la publication des avis prescrits par la loi dans le cadre des phases judiciaires de la procédure de règlement collectif des dettes. La transmission par le greffier en chef de la juridiction saisie des avis établis dans le cadre des phases judiciaires au Procureur général d'Etat se fait par inscription directe des informations sous b), c), d), e), f), g), i) et j) dans le répertoire établi auprès le Procureur général d'Etat.
Le Procureur général d'Etat de même que son sous-traitant sont responsables des traitements de données à caractère judiciaire au sens de l'article 8 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel relatives à la publication des avis établis dans le cadre des phases judiciaires de la procédure de règlement collectif des dettes.
Les sous-traitants peuvent apporter des modifications nécessaires aux données du répertoire.