Les personnes ayant le droit de consulter le répertoire en vue d'obtenir confirmation ou infirmation de l'inscription au répertoire d'une personne déterminée n'ont pas accès aux avis et informations publiés au répertoire.
Pour ces personnes, l'accès au répertoire se fait au moyen d'une connexion sécurisée et d'une authentification forte basée sur un certificat électronique délivré par une autorité de certification faisant partie de la liste de confiance numérique luxembourgeoise. La requête indique obligatoirement les noms, prénoms, date de naissance et domicile de la personne sur laquelle porte la consultation.
Les données indiquées par le requérant aux fins de la consultation du répertoire sont conservées pour une durée ne pouvant pas excéder cinq ans à compter de la radiation du débiteur surendetté du répertoire.
Les personnes visées aux articles 23, paragraphe 3, et 43 de la loi ont accès à l'ensemble des données du répertoire concernant l'ensemble des débiteurs surendettés qui y sont répertoriés.
Pour ces personnes, l'accès au répertoire se fait au moyen d'une connexion sécurisée et d'une authentification forte basée sur un certificat électronique délivré par une autorité de certification faisant partie de la liste de confiance numérique luxembourgeoise.
L'attribution des droits d'accès appropriés aux personnes bénéficiant d'un accès privilégié au répertoire se fait sur demande individuelle à adresser au Procureur général d'Etat. Dans sa demande le requérant doit justifier de sa qualité de personne visée par les articles 23 (3) et 43 de la loi.