Art. 8 Règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 c…

In forcesince 1 Feb 2014

Toute personne physique ayant fait l'objet d'une décision d'admission à la procédure de règlement conventionnel des dettes est enregistrée au répertoire.

Le répertoire contient les informations relatives: 1° à l'identité des personnes faisant l'objet d'une inscription au répertoire; 2° aux avis concernant les personnes faisant l'objet d'une inscription au répertoire et dont la publication est prescrite par la loi.

Sont enregistrées au sujet de la personne faisant l'objet d'une inscription au répertoire les informations suivantes:

les noms, prénoms, date et lieu de naissance et l'adresse de son domicile;

l'indication de la phase de la procédure de règlement collectif des dettes dont il fait l'objet;

en cas de déclenchement de la phase du redressement judiciaire ou de la phase du rétablissement personnel, l'indication du juge territorialement compétent et la référence du greffe;

la date de l'insertion de l'avis au répertoire dont la publication est prévue par la loi;

le numéro sous lequel l'acte ou l'information ont été inscrits;

l'objet de l'avis dont la publication est prévue par la loi;

la date à laquelle l'acte faisant l'objet dudit avis a été pris;

la dénomination sociale et l'adresse du Service en charge de l'instruction du dossier de la personne surendettée;

les coordonnées du Service, du service social, de l'expert au sens de l'article 17 alinéa 2 de la loi;

les coordonnées du liquidateur nommé dans le cadre de la procédure du rétablissement personnel.