La déclaration de créances est accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Le Service peut demander tout autre document qu'il juge indispensable à l'examen de la déclaration de créances.
La déclaration de créances est accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Le Service peut demander tout autre document qu'il juge indispensable à l'examen de la déclaration de créances.