Art. 6 Règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 c…

In forcesince 1 Feb 2014

La déclaration de chaque créancier énonce ses nom, prénoms, profession et domicile, le montant et les causes de sa créance, les privilèges, hypothèques, gages ou garanties personnelles qui y sont affectés et les titres d'où elles résultent.

Chaque créance doit renseigner sur

le montant du capital initial,

les remboursements déjà effectués par le débiteur, des garants ou des tiers,

les intérêts redus,

le détail des accessoires et

le solde redû.

Cette déclaration sera terminée par une affirmation conçue dans les termes suivants: «J'affirme que ma présente créance est sincère et véritable».

Elle sera signée par le créancier ou, en son nom, par son représentant.