Art. 5 Règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 c…

In forcesince 1 Feb 2014

Sans préjudice quant aux articles 24 et 26 de la loi sur le surendettement, le Service transmet à la Commission, pour chaque demande, un dossier reprenant les coordonnées du demandeur, un aperçu des éléments actifs et passifs de son patrimoine ainsi que le résultat de l'instruction quant aux conditions d'admission de la demande.