Art. 1 Règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 c…

In forcesince 1 Feb 2014

La demande d'admission à la procédure de règlement conventionnel est signée par le requérant et adressée, au président de la Commission de médiation, ci-après «Commission».