, Règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 c…

In forcesince 1 Feb 2014

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement;

Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Vu l'avis de la Chambre des salariés;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'avis de la Chambre des métiers;

Vu l'avis de la Chambre de l'Agriculture;

L'avis de la commission nationale pour la protection des données ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: