Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement;
Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;
Vu l'avis de la Chambre de commerce;
Vu l'avis de la Chambre des salariés;
Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Vu l'avis de la Chambre des métiers;
Vu l'avis de la Chambre de l'Agriculture;
L'avis de la commission nationale pour la protection des données ayant été demandé;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons: