Aux fins d'instruction de la demande d'admission à la procédure de règlement conventionnel, le requérant transmet au Service les documents suivants:
un certificat d'affiliation récent émis par le Centre commun de la Sécurité sociale;
un certificat de composition du ménage;
un état détaillé de ses revenus, de ses dépenses et de ses dettes, le tout avec les pièces justificatives;
un relevé des saisies et cessions dont il fait l'objet;
un certificat de revenu et de fortune;
le cas échéant, un certificat de pension;
le cas échéant, un certificat de propriété immobilière.
Le Service peut demander tout autre document qu'il juge indispensable à l'instruction de la demande.
En cas de besoin, le Service oriente le débiteur surendetté dans les démarches à faire dans le cadre de la procédure de règlement collectif des dettes.
En cas de demande incomplète, le requérant est informé dans les meilleurs délais du besoin de fournir des documents complémentaires qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. Si, après avoir rappelé les pièces manquantes au requérant, le Service n'en a pas obtenu communication dans le délai imparti dans la lettre de rappel, la demande peut être déclarée non admissible par la Commission de médiation.