Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 c…

In forcesince 1 Feb 2014
(1)

La demande d'admission à la procédure de règlement conventionnel est réputée faite à la date du dépôt, à condition qu'elle soit signée et accompagnée des pièces justificatives requises et qu'elle indique le Service d'information et de conseil en matière de surendettement, ci-après «Service», en vue de l'instruction du dossier. En cas de pièces manquantes le dépôt est réalisé à compter de la date de la réception de la dernière pièce manquante par la Commission.

(2)

La demande d'admission à la procédure de règlement conventionnel doit être accompagnée des pièces suivantes:

une copie de la pièce d'identité du requérant;

un certificat de résidence récent établi par la commune de résidence du requérant;

un état estimatif de la situation financière du requérant;

le cas échéant, un certificat établissant la radiation du requérant du Registre du commerce et des sociétés depuis au moins six mois avant l'introduction de la demande;

le cas échéant, un jugement de clôture de la faillite commerciale ayant acquis autorité de chose jugée.