Art. 50 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

Champ d’application

In forcesince 20 Jul 2004cited 2×
(1)

Le présent titre s'applique à tous les contrats conclus par voie électronique entre professionnels, et entre professionnels et consommateurs, à l'exception des contrats suivants:

les contrats qui créent ou transfèrent des droits sur des biens immobiliers, à l'exception des droits de location;

les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention des tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique;

les contrats de sûretés et les garanties fournies par des personnes agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale;

les contrats relevant du droit de la famille ou du droit des successions.

(2)

Les exigences légales et réglementaires, notamment de forme, qui empêchent ou limitent la conclusion de contrats par voie électronique, y compris celles qui privent d'effet ou de validité juridique des contrats du fait qu'ils ont été passés par voie électronique, sont inapplicables aux contrats auxquels s'applique le présent titre.

(3)

Les dispositions des articles 53 à 59 s'appliquent uniquement entre professionnels et consommateurs.

  • Code de la consommationl.222-4Law

    … à la conclusion de contrats et à la passation de commandes par voie électronique telles qu’elles figurent aux articles 50 et 52 de la loi modifiée du 14 août 2000 sur le commerce électronique. (9) La charge de la preuve concernant …

  • Loi du 2 avril 2014 portant 1. modification - du Code de la consommation, - de la loi mo…35Law

    … à la conclusion de contrats et à la passation de commandes par voie électronique telles qu’elles figurent aux articles 50 et 52 de la loi modifiée du 14 août 2000 sur le commerce électronique. (9) La charge de la preuve concernant …