Art. 50bis Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

Les opérations de courtage aux enchères réalisées par voie électronique

In forcesince 20 Jul 2004

Les opérations de courtage aux enchères réalisées par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques.

Les opérations de courtage aux enchères réalisées par voie électronique ne peuvent porter que sur des biens meubles.