Art. 49 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

Définitions

In forcesince 20 Jul 2004

«Support durable»: tout instrument qui permet au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.

«service financier»: tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et aux paiements.

Changed on 20 Jul 2004

«Serviceservice financier»: tout service fourni par un établissement de ayant trait à la banque, au crédit, un autre professionnel du secteur financier ou une entreprise d’assurance et de réassuranceà l'assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et aux paiements.

  1. 20 Jul 2004 – todayin force
  2. 12 Sep 2000 – 20 Jul 2004earlier wording