Sans préjudice de l'obligation générale d'information de l'article 5 de la présente loi et des obligations d'information spécifiques aux services financiers, en temps utile avant la conclusion du contrat, le prestataire a l'obligation de fournir au consommateur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:
les coordonnées du prestataire de service de certification le cas échéant accrédité auprès duquel ce dernier a obtenu un certificat;
les caractéristiques essentielles du produit ou du service proposé;
la monnaie de facturation;
le prix du bien ou du service, toutes taxes comprises;
le cas échéant, les frais de livraison;
la durée de validité de l'offre et du prix;
les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution, les conséquences d'une mauvaise exécution ou d'une inexécution des engagements du prestataire;
le cas échéant, les conditions de crédit proposées;
l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation;
le mode de remboursement des sommes versées le cas échéant par le consommateur en cas de rétractation de sa part;
le coût de l'utilisation du service de la société de l'information lorsqu'il est calculé sur une autre base que le tarif de base;
les conditions des garanties commerciales et du service après-vente existants;
l'absence d'une confirmation des informations, le cas échéant;
pour les contrats portant sur la fourniture durable ou périodique d'un produit ou d'un service, la durée minimale du contrat.
Ces informations doivent être fournies par tout moyen adapté au service de la société de l'information utilisé, et accessibles à tout stade de la transaction, dans le respect des principes de loyauté en matière de transactions commerciales et des principes qui régissent la protection des personnes frappées d'incapacité juridique, comme les mineurs et les incapables.
Lorsqu'il est en mesure de le faire, le prestataire doit mettre en place un service de la société de l'information permettant au consommateur de dialoguer directement avec lui.
Pour les produits et services qui ne sont pas soumis à un droit de rétractation conformément à l’article 55§4, les informations additionnelles suivantes doivent être fournies au consommateur:
les caractéristiques du système d’exploitation ou de l’équipement nécessaire pour utiliser de manière efficace le produit ou le service commandé;
le temps approximatif et le coût du téléchargement éventuel d’un produit ou d’un service, et le cas échéant les modalités et conditions du contrat de licence.