Art. 58 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

De la charge de la preuve

In forcesince 12 Sep 2000

La preuve de l’existence d’une information préalable, d’une confirmation des informations, du respect des délais et du consentement du consommateur incombe au prestataire. Toute clause contraire est considérée comme abusive au sens de l’article 1er de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1983/08/25/n2/jo
  • num:lu=loi/1983-08-25