Art. 56 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

Du paiement du service financier fourni avant la rétractation

In forcesince 12 Sep 2000
(1)

Quand le consommateur exerce son droit de rétractation conformément à l’article 55, il ne peut être tenu qu’au paiement de la partie du prix proportionnellement au service financier effectivement fourni par le prestataire.

(2)

Le prestataire ne peut exiger du consommateur un paiement sur la base du §1 s’il n’a pas rempli son obligation d’information prévue à l’article 53, ni s’il a commencé à exécuter le contrat avant la fin du délai de rétractation sans que le consommateur ait expressément donné son consentement à cette exécution.

(3)

Le prestataire renvoie, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, au consommateur toutes sommes qu’il a perçues de ce dernier en accord avec le contrat conclu, excepté le montant à payer au §1 du présent article. Ce délai court du jour où le prestataire a reçu la notification de la rétractation par le consommateur.

(4)

Le consommateur renvoie au prestataire toute somme ou propriété qu’il a reçue du prestataire, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours. Ce délai court du jour de l’envoi de la notification de la rétractation par le consommateur.