Art. 2 Code de la consommation

No longer in forcecited 1×

Sont abrogés:

la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur;

la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation;

la loi modifiée du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait;

la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers;

les articles 52bis à 59 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique;

la loi modifiée du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance;

la loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation;

la loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité;

les alinéas 6 à 10 de l’article 2 de la loi modifiée du 17 mai 2004 relative à la concurrence;

la loi modifiée du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance;

la loi du 23 avril 2008 relative à la recherche et à la sanction des violations des droits des consommateurs;

la loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales.