Art. 22 Loi du 5 juillet 2004 portant 1. modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relativ…

In forcesince 20 Jul 2004

L'article 55 de la même loi est modifié comme suit:

A l'alinéa 1 du paragraphe (1), après les termes «sept jours» est introduit le terme «ouvrables».

L'alinéa 2 du paragraphe (1) est modifié comme suit:

Toutefois, si le prestataire n'a pas satisfait aux obligations prévues au paragraphe (1) de l'article 54, le délai de rétractation est de 3 mois.

Le paragraphe (2) est modifié comme suit:

Si les informations visées à l'article 54 sont fournies pendant le délai de trois mois visé au paragraphe (1), le délai de sept jours ouvrables commence à courir à compter du jour de la réception des informations par le consommateur.

Au paragraphe (3) est ajouté un alinéa 3 nouveau de la teneur suivante:

Ce remboursement doit être fait par le prestataire sans frais. Les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l'exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises. Si ce remboursement ne s'opère pas dans le délai de trente jours, la somme due est de plein droit majorée, à compter du premier jour après l'expiration du délai, au taux de l'intérêt légal en vigueur.

Au paragraphe (4), sous le point a), le terme «ouvrables» est ajouté après les termes «sept jours».

Au paragraphe (4), le point e) est remplacé comme suit:

de vente conclus lors d'enchères;

Au paragraphe (5), les termes «Lorsque le prix d'un service» sont remplacés par ceux de «Lorsque le prix d'un bien ou d'un service.».