Art. 17 Loi du 5 juillet 2004 portant 1. modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relativ…

In forcesince 20 Jul 2004

L'article 51 de la même loi est modifié comme suit:

Le paragraphe (1), alinéa 1, est modifié comme suit:

(1)

Sans préjudice de l'obligation générale d'information de l'article 5 de la présente loi et, sauf si les parties sont des professionnels et en ont convenu autrement, le prestataire doit fournir au destinataire du service, avant que celuici ne passe commande, de manière claire, compréhensible et non équivoque, au moins les informations portant sur:

les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat;

l'archivage ou non du contrat par le prestataire une fois celui-ci conclu et son accessibilité;

les moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs commises dans la saisie des données avant que la commande ne soit passée;

les langues proposées pour la conclusion du contrat.

Au paragraphe (1) est rajouté un alinéa 2 dont la teneur est la suivante:

Sauf si les parties sont des professionnels et en ont convenu autrement, le prestataire doit indiquer les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, ainsi que les informations sur la façon dont ces codes peuvent être consultés par voie électronique.

Le paragraphe (3) est modifié comme suit:

Les deux premiers paragraphes du présent article ne s'appliquent pas aux contrats conclus exclusivement par échange de courrier électronique ou par des communications individuelles équivalentes.