L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 2 du titre II de la même loi est modifié comme suit:
Des prestataires de services de certification délivrant des certificats qualifiés
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 2 du titre II de la même loi est modifié comme suit:
Des prestataires de services de certification délivrant des certificats qualifiés